Injonction de payer

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Prépare une requête en injonction de payer : conditions, tribunal, pièces, déroulé et suites.

Aide un créancier à préparer une requête en injonction de payer après une mise en demeure restée sans effet : vérification des conditions, juridiction compétente à vérifier, pièces, rédaction de l’exposé et calendrier des suites (signification, opposition, exécution).

Équivalent : Dossier d’injonction de payer

Exemple

Trois factures impayées de 9 200 € TTC à un client professionnel, mise en demeure restée sans réponse.

Le contrôle des conditions (créance certaine, liquide, exigible), la juridiction à vérifier, l’exposé des faits prêt à reprendre, le bordereau de pièces et les étapes après l’ordonnance.

Information juridique générale produite par une IA, pas une consultation juridique. Vérifie les textes et les délais sur Légifrance ou auprès d’un professionnel du droit avant d’agir.

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