Mise en demeure

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Mise en demeure de payer ou d’exécuter, ferme et conforme, prête à envoyer en recommandé.

Rédige une mise en demeure de payer une facture ou d’exécuter une obligation, entre professionnels ou envers un particulier, avec les mentions utiles, le calcul des pénalités à vérifier et les suites possibles.

Équivalent : Courrier de mise en demeure

Exemple

Facture de 4 800 € TTC à un client professionnel, échue depuis 2 mois, deux relances par e-mail sans réponse.

Une mise en demeure datée, avec objet, rappel de la créance, délai de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire à vérifier, suites envisagées, et la liste des pièces à joindre.

Information juridique générale produite par une IA, pas une consultation juridique. Vérifie les textes et les délais sur Légifrance ou auprès d’un professionnel du droit avant d’agir.

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